CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nous mettons à votre disposition nos produits et prestations conformément aux conditions générales de vente suivantes (« CGV »). Lorsque vous utilisez les produits et prestations de Contena-Ochsner AG, vous reconnaissez la validité de ces CGV. Les CGV suivantes s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations. Tous les accords additionnels nécessitent notre confirmation écrite. La société Contena-Ochsner AG est à tout moment autorisée à modifier ou compléter ces conditions générales de vente en incluant toutes annexes éventuelles. Les commandes reçues avant seront traitées selon les CGV encore en vigueur.

A. Superstructures

1. Modifications de construction

Sous réserve de modifications et d’améliorations dans les limites de la prestation annoncée, toute réclamation de l’acheteur est ici exclue.

2. Revente

La revente de nos marchandises à l’étranger est exclue sans autorisation écrite et l’acheteur est responsable des conséquences du non-respect éventuel de cette obligation.

3. Garantie

En cas d’utilisation et traitement d’une manière pouvant être prouvée conforme, nous réparons gratuitement dans nos ateliers les défauts sur les superstructures neuves provoqués par un matériel ou un travail non irréprochables dans les 12 mois à partir de la date de livraison ; l’expédition, l’emballage et les éventuels frais de déplacement étant néanmoins à la charge de l’acheteur. Les pièces de la superstructure fournies par les sous-traitants ainsi que les prestations de garantie sur les châssis dépendent des conditions de leur fournisseur respectif. Il peut y avoir des différences par rapport à la garantie normale. D’autres obligations de notre part sont exclues et l’acheteur devra s’acquitter du tarif journalier habituel s’il souhaite des véhicules de remplacement, dans la mesure où de tels véhicules sont disponibles. La garantie expire si le véhicule continue à être utilisé malgré un défaut. Sont exclus de la garantie, les défauts à la suite d’une utilisation et d’un traitement non-conformes ainsi que des défauts d’usure.

4. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral et l’acheteur accepte, également en cas de montage fixe, notre propriété distincte sur la superstructure incluant les accessoires, si nous ne faisons que les livrer. L’acheteur accepte que la réserve de propriété soit inscrite au registre des réserves de propriété de son domicile et s’engage à nous communiquer dans les plus brefs délais en recommandé tout changement de lieu de résidence. L’acheteur s’engage en même temps à nous informer dans les plus brefs délais en recommandé de tous éventuels changements de lieu d’installation ou des réclamations de tiers quant à la marchandise achetée. L’acheteur assume tous les frais d’enregistrement de cette réserve et de préservation de notre propriété.

5.Responsabilité

Toute responsabilité de notre part pour des dommages matériels ou corporels directs et indirects de l’acheteur ou de tiers est exclue, en particulier si ce dommage est dû à une utilisation ou un traitement non conforme ou à des travaux de modification ou réparation en dehors de nos ateliers. Est en particulier exclue toute responsabilité pour des ensembles de données perdus ou défectueux, dans la mesure autorisée par la loi. La sécurité des données incombe aux clients. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les erreurs qui ne relèvent pas de notre responsabilité, notamment pour le fournisseur d’hébergement ou autres fournisseurs tiers.

6. Livraison

a)Les délais delivraison courent à partir de notre réception du contrat d’achat contresigné ou à partir de la date de notre confirmation de commande et seront prolongés de la durée éventuelle d’un retard de paiement de l’acheteur ou de la durée de travaux de modification exigés de sa part ou d’autres empêchements qui ne nous sont pas imputables.

b) Prise en charge : L’acheteur s’engage à prendre en charge la marchandise dans les 8 jours après avoir été informé par écrit de sa disponibilité. L’envoi est effectué au départ de l’usine aux frais et au risque de l’acheteur même si la marchandise achetée est livrée à l’acheteur au lieu défini par une personne mandatée par le vendeur. Les frais d’assurance transport, le chargement ou le transfert ainsi que les frais de douane sont à la charge de l’acheteur.

c) Contrôle : L’acheteur s’engage à contrôler la marchandise achetée livrée au sens du CO 201 dans les 6 jours ouvrables suivant la réception et à nous signaler immédiatement les éventuels défauts.

Les transformations et réparations que nous effectuons sont au risque de l’acheteur ou commanditaire et inclut le droit d’effectuer des essais à ses risques.

7. Conditions et défaut de paiement

Les frais de transport depuis et vers nos ateliers sont à la charge de l’acheteur, incluant le chargement éventuel et les frais réglementaires en plus du prix de vente, sans que nous soyons dans l’obligation d’aller chercher ou d’apporter la marchandise. Les escomptes ou autres déductions sont considérés comme exclus et les mesures ou dispositions légales éventuelles ne dispensent pas l’acheteur de l’obligation de paiement.
Le défaut de paiement survient au sens du CO 108/3. sans avertissement et entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité du prix d’achat éventuellement dû. Dans un même temps, nous sommes autorisés à déclarer le retrait sans fixer de délai et à reprendre immédiatement la marchandise ou à exiger une indemnisation incluant le manque à gagner.
En cas de livraison d’une superstructure, nous sommes autorisés à faire démonter ces accessoires et d’autres accessoires éventuels au frais de l’acheteur.
L’acheteur renonce au droit d’exiger le dépôt des sommes déjà payées et s’engage, en cas de reprise d’un véhicule ou d’une superstructure, au sens du CC 716 au paiement pour l’utilisation d’un loyer journalier de 1/8 % du prix d’achat et d’une compensation d’usure journalière de 3/4 % au premier, de 1/2 % au deuxième, de 1/4 % au troisième et 1/6 % dans les mois suivants la livraison de la marchandise achetée. En cas d’usure prématurée pouvant être prouvée, le dédommagement est à augmenter en conséquence.

B. Conteneurs, pièces de rechange et marchandise

8. Offre

Nos offres sont sans engagement. De petites divergences et modifications techniques par rapport à nos illustrations et descriptions sont possibles.

9. Prix et frais de transport

Tous nos prix s’entendent hors taxes. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment.
Le minimum de commande s’élève à 25.00 CHF incl. TVA. Les coûts de transport pour les colis postaux sont calculés aux tarifs postaux avec un forfait d’emballage de 10 CHF.

Nous calculons les frais de transport pour les conteneurs et bacs comme suit :
1 conteneur 600 à 800 litres :70 CHF 70.-
1 conteneur 120 à 360 litres : 50 CHF 50.-
Les envois de conteneurs à partir d’une valeur de marchandise de 2000 CHF min. sont franco de port.

10. Livraison

La marchandise en stock est expédiée dans les 3 jours. Nous nous réservons le droit d’une livraison partielle si cela contribue à une exécution rapide. Au cas où la marchandise n’est pas en stock au moment de la commande, nous nous efforçons de la livrer le plus rapidement possible. En cas de retard de livraison ou de non-exécution par suite d’un cas de force majeure ou d’événements imprévisibles (p. ex. une grève, une pénurie de matière première, un changement de gamme, etc.) Contena-Ochsner AG n’assume aucune responsabilité et ne reconnaît aucune demande de dommages-intérêts.

11. Paiement

En règle générale, la marchandise est livrée contre facture. Le paiement doit être effectué net sans escompte dans les 30 jours à partir de la date de facturation. Nous nous réservons néanmoins le droit de livrer contre remboursement. L’acheteur est responsable de tous les frais et intérêts de retard imputable aux défauts de paiement.

12. Réserve de propriété

Jusqu’à son paiement intégral, la marchandise reste la propriété de Contena-Ochsner AG.

13. Droit de retour

Nous garantissons pour la marchandise non utilisée un droit d’échange ou de retour de 10 jours. Nous accepterons le retour uniquement lorsque la marchandise nous est renvoyée en parfait état et dans son emballage d’origine.

14. Garantie

Contena-Ochsner AG accorde 12 mois de garantie à partir de la date de livraison sur tous les produits commerciaux en cas de vices provoqués par des défauts matériels ou une exécution incorrecte. Les vices qui surviennent pendant la période de garantie en raison d’un matériel ou d’un traitement non irréprochables seront réparés gratuitement par Contena-Ochsner AG à Urdorf. Contena-Ochsner AG garantit que la marchandise vendue ne présente aucuns défauts matériels et de fabrication au moment de la livraison et dispose des caractéristiques contractuellement garanties. Contena-Ochsner AG garantit que la marchandise vendue ne présente aucuns défauts matériels et de fabrication au moment de la livraison et dispose des caractéristiques contractuellement garanties. Le client doit, dans les plus brefs délais, contrôler la présence éventuelle de défauts et la qualité à la réception de la marchandise. La marchandise incomplète ou défectueuse doit être signalée par écrit à Contena-Ochsner dans les 10 jours après la livraison ou rapportée. Le droit de garantie pour ces vices expire ensuite. La garantie expire lorsque le client modifie la marchandise livrée. Contena-Ochsner AG dispose du droit à une amélioration ultérieure gratuite pendant la durée de garantie. Un échange partiel ou intégral de l’article est autorisé.

15. Le lieu d’exécution et de juridiction est Zurich.