CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
A. Champ d’application et validité
Nous mettons à votre disposition nos produits et services conformément aux conditions générales de vente (« CGV ») suivantes. Lorsque vous utilisez les produits et services de Contena-Ochsner AG, vous reconnaissez la validité des CGV en vigueur au moment de la commande ou de la conclusion du contrat. Les CGV suivantes s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations. Tout accord annexe nécessite notre confirmation écrite.
La société Contena-Ochsner AG est à tout moment autorisée à modifier ou à compléter les présentes Conditions générales de vente, y compris toutes les annexes éventuelles. Les CGV actuelles sont disponibles à tout moment sur notre site web pour consultation, sauvegarde et impression. La version des CGV en vigueur au moment de la commande ou de la conclusion du contrat fait partie intégrante du contrat.
Les éventuelles conditions générales de vente du client sont expressément exclues. Les dispositions dérogeant aux présentes CGV ne font partie du contrat que si nous les avons confirmées par écrit.
B. Superstructures
1. Modifications de la structure
Dans le cadre de la prestation garantie, des modifications et des améliorations peuvent survenir ; toute réclamation y relative de l’acheteur est exclue. L’acheteur prend connaissance du fait que les fournisseurs se réservent le droit de procéder à tout moment à des modifications (y compris la suppression de modèles), sans notification préalable.
2. Changements de prix
Nous nous réservons le droit de répercuter sur l’acheteur, après la confirmation de la commande et avant sa livraison, les modifications qui ne sont pas de notre ressort et qui ont une influence sur la base de calcul. Il s’agit notamment des fluctuations monétaires de plus de 5 %, des augmentations de prix sur les matières premières suite à des catastrophes environnementales, des cas de force majeure, etc. ainsi que des augmentations de prix par nos fournisseurs et fabricants.
Pour les mêmes raisons, mais en particulier aussi suite à des modifications de l’infrastructure informatique ou à des mises à jour de logiciels, nous nous réservons le droit d’adapter les frais d’abonnement pendant la durée de validité. L’adaptation est notifiée au client en observant un préavis de deux mois.
3. Garantie
En cas d’utilisation et de traitement conformes, nous procédons néanmoins gratuitement dans nos ateliers à l’élimination de défauts sur des structures neuves, défauts dus à des matériaux ou à un travail non irréprochable, dans les 12 mois suivant la date de livraison ; restent toutefois à la charge de l’acheteur le fret, l’emballage, le transfert à l’atelier, le diesel, la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) et les éventuels frais de déplacement. Les pièces de la superstructure livrées par des sous-traitants ainsi que les prestations de garantie sur les châssis dépendent des conditions du fournisseur concerné. Des divergences avec la garantie normale peuvent survenir. Toute autre obligation de notre part est exclue et, pour les véhicules de remplacement souhaités par l’acheteur, ce dernier doit s’acquitter de la location journalière habituelle dans la mesure où de tels véhicules sont disponibles. Si le véhicule continue à être utilisé malgré le défaut, la garantie est annulée. Sont exclus de la garantie les défauts résultant d’une utilisation et d’un traitement inappropriés ainsi que les défauts dus à l’usure et à l’abrasion.
4. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’à son paiement complet et l’acheteur reconnaît, même en cas de montage fixe, notre propriété séparée sur la superstructure et ses accessoires, si la livraison se limite à cette dernière. L’acheteur accepte que la réserve de propriété soit inscrite par nos soins dans le registre des pactes de réserve de propriété à son domicile respectif et s’engage à nous communiquer immédiatement par lettre recommandée tout changement de domicile. L’acheteur s’engage parallèlement à nous informer immédiatement, par lettre recommandée, de tout changement éventuel du lieu d’installation ou de réclamations de tiers sur la chose vendue. Tous les frais d’enregistrement de cette réserve et de préservation de notre propriété sont à la charge de l’acheteur.
5. Traitement et utilisation des données
En signant la confirmation de commande ou en concluant le contrat d’achat, vous acceptez l’utilisation et le traitement des données collectées et enregistrées en relation avec les systèmes télématiques.
Contena-Ochsner AG ne collectera, n’enregistrera, ne traitera ou ne transmettra ces données à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire au traitement de la commande et à l’utilisation des fonctions du système télématique.
Contena-Ochsner AG est autorisée à traiter et à utiliser les données collectées sous forme anonyme à ses propres fins commerciales, notamment pour améliorer ses fonctions.
6. Responsabilité
Toute responsabilité de notre part en cas de dommages corporels ou matériels directs ou indirects ainsi que d’un manque à gagner de l’acheteur ou de tiers est exclue, dans la mesure où la loi le permet, en particulier si ces dommages sont dus à une utilisation ou à un traitement inapproprié ou à des travaux de modification ou de réparation effectués en dehors de nos ateliers. Il est notamment exclu de demander
une indemnisation suite à des temps d’arrêt et de repos ainsi que pour les conséquences et la réparation de dommages environnementaux liés au produit.
En outre, toute responsabilité est exclue pour des données de pesage, d’identification ou autres, perdues ou défectueuses, qu’elles soient dues au système, à l’utilisateur ou à nos collaborateurs, dans la mesure où la loi le permet. La sauvegarde des données incombe au client. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs imputables aux fournisseurs d’hébergement ou à d’autres prestataires de services tiers. Il incombe au client de vérifier régulièrement le bon fonctionnement du système.
7. Livraison
a) Les délais de livraison courent dès réception du contrat de vente contresigné par nos soins ou de la confirmation de commande contresignée par nos soins, et sont prolongés de la durée éventuelle d’un retard de paiement de l’acheteur ou de la durée de travaux de modification demandés par l’acheteur ou d’autres empêchements qui ne nous sont pas imputables (notamment en raison d’une pénurie de ressources, d’une épidémie ou d’une pandémie, d’une guerre, etc.) Il est exclu de faire valoir des conséquences dues au retard (y compris notamment les frais de véhicules de remplacement) dans tous les cas où Contena-Ochsner AG n’est pas responsable.
b) Prise en charge: L’acheteur s’engage à prendre livraison de la marchandise dans les 8 jours après que nous l’ayons informé par écrit de la possibilité de livraison. L’expédition s’effectue départ usine aux frais et aux risques de l’acheteur, même quand l’objet de la vente est livré à l’acheteur au lieu de destination par une personne engagée par le vendeur. Les frais d’assurance transport, de chargement ou de transfert ainsi que les frais de douane sont à la charge de l’acheteur.
c) Contrôle: L’acheteur s’engage à contrôler la marchandise livrée au sens de l’article CO 201 dans les 6 jours ouvrables suivant la réception et à nous signaler immédiatement les éventuels défauts.
d) Les transformations et les réparations effectuées par nos soins se font aux risques de l’acheteur ou du donneur d’ordre et incluent pour nous le droit de procéder à des essais à ses risques et périls.
8. Conditions et retards de paiement
L’acheteur prend en charge les frais de transport en provenance et à destination de nos ateliers, y compris le chargement éventuel et les taxes administratives, en plus du prix d’achat ; nous ne sommes pas tenus de venir chercher les marchandises ou de les apporter. Les escomptes ou autres déductions sont considérés comme exclus et les éventuelles mesures ou prescriptions administratives n’exemptent pas l’acheteur de son obligation de paiement. Le retard de paiement intervient au sens de l’article CO 108/3. sans qu’un rappel ne soit nécessaire, et entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité du prix d’achat éventuellement dû. Parallèlement, nous sommes autorisés à déclarer la résiliation sans fixer de délai et à reprendre immédiatement la marchandise ou à exiger des dommages et intérêts, y compris pour manque à gagner. En cas de livraison d’une superstructure, nous sommes autorisés à la faire démonter, ainsi que ses éventuels accessoires, aux frais de l’acheteur. L’acheteur renonce au droit d’exiger le remboursement du dépôt des montants qu’il a déjà payés et s’engage, en cas de reprise par nos soins d’un véhicule ou d’une superstructure au sens de l’art. CC 716, et à des fins d’utilisation, à verser un loyer quotidien de 1/8 % du prix d’achat et une indemnité d’usure de 3/4 % par jour le premier mois, de 1/2 % le deuxième, de 1/4 % le troisième et de 1/6 % les mois
suivants à compter de la prise en charge de la chose vendue. S’il est prouvé que l’usure est plus importante, l’indemnisation doit être augmentée en conséquence.
C. Conteneurs, pièces détachées et produits commerciaux
9. Offre
Nos offres sont sans engagement. De petites différences et modifications techniques peuvent survenir avec nos illustrations ou descriptions.
10. Prix et frais de transport
Tous nos prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Nous nous réservons en particulier le droit de répercuter sur l’acheteur les modifications survenues après réception de la commande qui ne sont pas de notre ressort et qui ont une influence sur la base de calcul. Il s’agit notamment de fluctuations monétaires ou d’augmentations de prix de nos fournisseurs. La valeur minimale de commande est de 25,– Fr. avec TVA en sus. Les frais de transport pour les colis postaux sont facturés aux tarifs postaux et avec un forfait d’emballage de 10,– Fr.. Nous facturons les frais de transport pour les conteneurs et les récipients comme suit : 1 pc. Conteneur de 600 à 800 litres 70,– Fr. 1 pc. Conteneur de 120 à 360 litres 50,– Fr. Les envois en conteneur à partir d’une valeur de marchandise d’au moins 2’000,– Fr. sont livrés franco domicile.
11. Livraison
La marchandise en stock est livrée dans les 3 jours. Nous nous réservons le droit de procéder à une livraison partielle, si cela semble avantageux pour un traitement rapide. Si la marchandise n’est pas en stock au moment de la commande, nous nous efforçons de la livrer le plus rapidement possible. En cas de retard ou de non-exécution de la livraison, en raison d’un cas de force majeure ou d’événements imprévisibles (par ex. grève, pénurie de matières premières, changement d’assortiment, épidémie ou pandémie, guerre, etc.), Contena-Ochsner AG n’est pas responsable et ne reconnaît aucun droit à des dommages et intérêts. Faire valoir des conséquences de retard est exclu dans tous les cas où Contena-Ochsner AG n’a pas commis de faute.
12. Paiement
En règle générale, la marchandise est livrée contre facture. Paiement net dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Nous nous réservons toutefois le droit de distribuer des envois contre remboursement. L’acheteur est responsable de tous les frais et intérêts de retard occasionnés par des paiements tardifs.
13. Réserve de propriété
Jusqu’au paiement complet, la marchandise reste la propriété de Contena-Ochsner AG. L’acheteur accepte que la réserve de propriété soit inscrite par nos soins dans le
registre des pactes de réserve de propriété à son domicile respectif et s’engage à nous communiquer immédiatement par lettre recommandée tout changement de domicile. L’acheteur s’engage parallèlement à nous informer sans délai et par lettre recommandée des éventuelles réclamations de tiers sur la marchandise. Tous les frais d’enregistrement de cette réserve et de préservation de notre propriété sont à la charge de l’acheteur.
14. Droit de retour
Nous garantissons un droit de retour ou d’échange de 10 jours à compter de la date de livraison pour les marchandises non utilisées. Nous n’acceptons les retours que si l’article nous est retourné en parfait état et dans son emballage d’origine. Les articles qui ont été fabriqués selon les souhaits du client ne peuvent pas être repris. En outre, nous nous réservons le droit de facturer d’éventuels frais d’entreposage de 20 %.
15. Garantie
Contena-Ochsner AG accorde sur tous les produits commerciaux une garantie de 12 mois à compter de la date de livraison pour les défauts dus à des vices de matériel ou à un usinage défectueux. Les défauts apparaissant pendant la période de garantie et résultant de matériaux ou d’une fabrication non irréprochable seront réparés gratuitement pendant la période de garantie chez Contena-Ochsner AG à Urdorf. Sont exclus de la garantie les défauts résultant d’une utilisation et d’un traitement inappropriés ainsi que les défauts dus à l’usure et à l’abrasion. Contena-Ochsner AG garantit que les marchandises vendues sont exemptes de défauts de matériel et de fabrication au moment de la livraison et qu’elles possèdent les caractéristiques garanties par le contrat. À l’arrivée, le client doit immédiatement vérifier si la marchandise présente des défauts et si elle est en bon état. Toute marchandise incomplète ou défectueuse doit être signalée par écrit à Contena-Ochsner AG ou retournée dans les 10 jours suivant la livraison. Par la suite, la garantie pour ces défauts ne s’applique plus. La garantie est annulée si le client modifie la marchandise livrée. Contena-Ochsner AG a le droit de procéder à des réparations gratuites pendant la période de garantie. Un remplacement partiel ou total de l’article est autorisé.